Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la microentreprise Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction, enregistrée sous le numéro de SIRET 751 970 229 00033 et toute personne morale ou physique souhaitant commander une prestation de service, dénommée ci-après « le client ».

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction  se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente au moment de la signature du devis et les accepter sans réserve.

1 — Caractéristiques

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction est une entreprise dont les services comprennent :

• la lecture et correction de tous types d’écrits (en vue d’une publication ou diffusion ou à titre privé). Plusieurs niveaux de correction sont proposés selon les attentes du client ;

• la transcription de fichiers audio ou vidéo en fichiers texte. Plusieurs niveaux de transcription sont proposés selon les attentes du client ;

• le sous-titrage de vidéos du français vers le français.

2 – Devis et Commande

Une demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement mentionnant le détail de la prestation, le tarif, les conditions de règlement, le délai de validité du devis ainsi que le délai de livraison de la prestation. Les informations et les documents remis par le client permettent l’établissement de ce devis.

Pour passer commande d’une prestation de correction, de transcription ou de sous-titrage auprès de Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction, le client doit renvoyer le devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Le devis signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Afin que la prestation soit réalisée dans les délais indiqués par Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction dans son devis, le client doit transmettre tous les documents nécessaires au moment de l’acceptation du devis.

[Clause résolutoire] En outre, en cas de non-respect par le client des engagements prévus, le contrat sera rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire.

3 — Modalités de paiement et tarifs

Pour toute commande inférieure à 100 euros, sauf modalité particulière précisée sur le devis, le paiement comptant doit être effectué à la signature du devis. Dans ce cas, le travail de correction, de transcription ou de sous-titrage ne commence qu’à réception de la totalité du paiement.

Pour toute commande supérieure à 100 euros, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Dans ce cas, le travail de correction, de transcription ou de sous-titrage ne commence qu’à réception du paiement de l’acompte. Le solde doit être réglé à la livraison, à réception de facture (la date de la facture étant clairement indiquée sur celle-ci).

Les tarifs de correction sont établis en fonction du nombre de signes contenus dans le document et d’une cadence de lecture-correction à l’heure.

Les tarifs de transcription audio ou vidéo sont fixés sur la base de la minute d’enregistrement.

Les tarifs de sous-titrage sont fixés sur la base de la minute de vidéo.

À ces tarifs s’ajoute une heure supplémentaire (sur la base horaire du tarif de correction) afin de couvrir les frais concernant les temps d’échange avec le client, le temps administratif autour de la prestation (devis, facture…), les frais courants (Internet, électricité).

Les tarifs sont mentionnés sur le site web de Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction, www.traitunioncorrection.fr sont exprimés en euros ; ils sont donnés à titre indicatif. Ces derniers peuvent être révisés à tout moment sans justification.

Toutefois, les tarifs proposés sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Ils restent valables jusqu’à la date de fin de validité du devis.

Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en deux ou trois fois peut être accordé au client s’il en fait la demande avant l’exécution de la prestation. Cet arrangement doit figurer sur le devis.

Les étudiants pourront se voir attribuer une réduction de 10 % sur le montant total de la prestation. Un justificatif pourra être demandé pour les travaux autres que les travaux universitaires.

Toute demande de prestation entraînant un travail en urgence (nécessitant un travail le week-end ou les jours fériés) pourra faire l’objet d’un surcoût.

La modalité de paiement privilégiée est le virement bancaire, toutefois, Le client a la possibilité de régler par chèque, à l’ordre de Johanne Piazza, s’il en fait la demande.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

4 — Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date de réception du devis signé. Ce dernier doit faire part à Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction de sa volonté de résilier le contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, dans le cas où le délai de la prestation est inférieur à 14 jours, le délai de rétractation est alors non applicable.

Lorsque le client a fait part de sa volonté de se rétracter, si le travail de correction, de transcription ou de sous-titrage n’a pas encore débuté, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours, à compter de la date de rétractation. En revanche, si le travail de correction, de transcription ou de sous-titrage a déjà commencé, aucun remboursement ne sera effectué et les sommes déjà versées seront conservées.

5 — Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction et le client, et figurant sur le devis.

Ce délai est convenu à titre indicatif. Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction se réserve le droit de différer la date de rendu des prestations pour cause de maladie, problème familial ou autre situation l’empêchant de continuer la prestation demandée, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas une semaine. Au-delà, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction s’engage à reverser au client 10 % des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard a été constaté.

Toutefois, aucun dédommagement ne pourra être exigé si le dépassement du délai est dû à un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage du système informatique, invalidité, etc.).

Si le client tarde à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet (audios, vidéos, documents écrits, textes à corriger, explications, éléments de réponses permettant la correction, etc.) ou si l’allongement du délai est dû à une communication insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés, et le retard de livraison ne donnera lieu à aucun dédommagement.

6 — Livraison

Les travaux de correction, de transcription ou de sous-titrage sont livrés sur le support convenu au préalable avec le client, généralement sous la forme de fichiers texte (Word ou Libre Office) ou PDF, par courriel.

Dans le cas d’un envoi par La Poste, les frais de port sont à la charge du client.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves à Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction. Passé ce délai, il sera considéré que la prestation a donné entière satisfaction au client.

7 — Facture

Chaque prestation de correction, de transcription ou de sous-titrage donne lieu à une facture (rappel : la TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Toute somme restant à régler (solde ou totalité) est due à réception de facture.

Taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement : indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce) ; de plus, des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

8 — Modification éventuelle des travaux

La prestation se limite aux services mentionnés sur le devis. Si au cours de la prestation, le client souhaite apporter des modifications ou ajouter de nouveaux documents (textes, audios, vidéos), un nouveau devis pourra être établi en fonction des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client pourra demander à Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction d’effectuer quelques ajustements légers : cette demande se limite à une seule fois et doit être transmise dans les 72 heures suivant la réception de la commande. Aucune modification majeure ne sera réalisée. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Passé ce délai de 72 heures, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans qu’un nouveau devis ne soit établi.

9 — Droit de refus

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction se réserve le droit de refuser de travailler sur certains textes, contenus audio ou vidéo, en cas de doute concernant leur conformité avec la loi. Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction refusera également de travailler sur des textes ou contenus audio ou vidéo à caractère xénophobe, homophobe, raciste, sexiste, discriminatoire ou diffamatoire.

10 — Responsabilité du client

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les prestations demandées. En aucun cas, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction ne saurait être responsable en cas d’erreur dans les coordonnées transmises par le client.

Le client est responsable de la véracité des informations et du contenu transmis pour la réalisation de la prestation.

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction ne peut être tenu responsable en cas de non-respect du code de la propriété intellectuelle relative au contenu du support (texte, audio, vidéo) fourni par le client.

11 — Obligation de moyens

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Toute réclamation concernant la prestation fournie doit être effectuée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception accompagné de :

• l’objet de la réclamation ;

• les coordonnées complètes du client (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ;

• la date de la commande ainsi que sa référence mentionnée dans le devis ;

• une justification détaillée accompagnée de citations d’ouvrages faisant référence dans le domaine de la correction.

 

=> Le client est avisé que sa réclamation ne sera traitée que si tous ces éléments sont fournis.

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Par ailleurs, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels, de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

12 — Confidentialité

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction garantit la confidentialité de toutes les informations et documents écrits, audios ou vidéos qui lui sont transmis dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés, dans les références de notre site Internet.

Sauf opposition du client, Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction est susceptible de communiquer par courrier électronique des offres de services et des informations sur ses services.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Il pourra exercer ce droit en contactant Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction soit par courrier à l’adresse 11, rue Tite-Live 44 200 Nantes, soit par courriel à l’adresse traitunioncorrection@gmail.com.

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

13 — Conservation des documents et clause de propriété

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction s’engage à détruire immédiatement tout document dont le devis a été refusé.

Nous conserverons les documents corrigés, transcriptions ou sous-titres à la disposition du client pendant un délai de trente jours à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, les documents seront systématiquement détruits. Par conséquent, le client s’engage à faire une copie desdits documents.

Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur règlement intégral.

14 — Réclamations et litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions et avant toute action en justice, le client a la possibilité de rechercher une action à l’amiable dans un délai de cinq jours ouvrés après la livraison de la commande. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Johanne Piazza EI — Trait d’Union-Correction et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

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Nantes, CGV mises à jour le 7 mars 2023.